La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu fin décembre, limité les données d’identification communicables par Meta, maison-mère de Facebook, dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’entreprise voulait lui communiquer des adresses IP.
La justice française refuse que Meta (Facebook et Instagram) lui transmette une adresse IP dans une procédure judiciaire vous concernant